QUESTIONS ET RÉPONSES

Voici les questions les plus fréquemment posées concernant l’éco-détaxe. Si vous n’y trouvez pas la question que vous vous posez, écrivez-nous.

Définition de l’éco-détaxe

Les paramètres de l’éco-détaxe ont donc été réglés pour maximiser son acceptabilité par celles des parties prenantes qui sont le plus susceptibles d’entraver le déploiement d’une fiscalité environnementale : l’Etat, les acteurs économiques et les citoyens. Ce n’est pas le cas de la taxe carbone, par exemple, qui a été conçue pour enchérir certaines émissions de carbone.

L’éco-détaxe est donc moins proche dans ses ambitions de la taxe carbone que d’un dispositif comme Yuka – qui conquiert le monde après avoir changé les habitudes d’achat des français (22 % ont l’appli) : en bref, il s’agit de faire passer la désirabilité et l’impact avant le reste, même si ce dispositif implique des aménagements techniquement délicats de la fiscalité.

L’éco-détaxe a donc été conçue pour permettre la mise en place d’une fiscalité environnementale sur, à terme, la plus vaste gamme de biens et de services possibles, dans le plus grand nombre de nations possibles et avec plus fort impact possible sur les comportements. Dans les aménagements / améliorations du dispositif préfiguré, je suggère donc qu’on ait en tête et qu’on protège :

  • sa désirabilité par les citoyens de toutes conditions et de toutes sensibilités ;
  • sa capacité à recréer du consensus et de l’unité entre des citoyens qui sont plus divisés que jamais – notamment sur les questions fiscales ;
  • son potentiel d’influence sur les décisions d’achat des consommateurs – et donc sur les offres mises à jour ;
  • son potentiel de scalability : il s’agit d’inventer un outil que la Chine, l’Inde, les États Unis ou le Brésil auraient envie d’adopter – comme ils ont adopté notre TVA (ou une variante un peu compliquée pour les E-U.)

En somme, l’éco-détaxe a vocation à porter une vision simple qui inspire et fédère (Aider les gens à repérer les offres les meilleures pour la planète et la société, et faire baisser le prix et la part des taxes dans le prix de ces offres).

Bien sûr, on doit se soucier de la faisabilité technique, mais si on sanctuarise le statu quo fiscal, on néglige l’amertume à l’égard de la fiscalité actuelle, une fiscalité que… 98 % des français voudraient voir changer (ifop, 2019).

En bref, l’état d’esprit de l’éco-détaxe, c’est : Concevons un dispositif qui plaise beaucoup et bénéficie le plus possible aux citoyens, aux élus et à l’environnement et bon an mal an, « l’intendance suivra ».

Oui, c’est indéniablement plus simple techniquement d’étendre le marché carbone et de mettre en place des taxes aux frontières. Mais 77 % des français rejettent la réintroduction d’une taxe carbone (Opinion Way 2020). Et aux yeux de beaucoup d’entre eux, c’est une nouvelle stratégie pour légaliser le racket de la classe moyenne. A noter aussi : la défiance envers l’UE n’a jamais été plus forte. Au point qu’en ce moment, les français sont encore plus critiques que les anglais vis à vis des institutions européennes ! (CEVIPOF kantar 2020).

D’ailleurs, coïncidence : 79% des Français s’apprêtent pour 2022 à voter pour un candidat « anti-systeme », à voter blanc ou à s’abstenir (Fondapol, Le Figaro)

Si on se limite à la dimension environnementale ou si on mobilise des malus, on ravive l’antagonisme entre la France périphérique et la France perçue comme privilégiée / bobo / mondialisée. Une fiscalité seulement environnementale ou à base de malus serait perçue comme une nouvelle agression et une nouvelle restriction de libertés décidée unilatéralement par Macron.

Si ceux qui défendent le mieux le vivant et les hommes font de meilleures marges, tant mieux ! Cela les encouragera à être meilleurs encore à l’avenir, et cela fera naître des vocations chez les concurrents. Nous ne considérons donc pas comme un problème que la baisse de TVA ne soit pas intégralement répercutée sur les prix. L’essentiel consiste à généraliser ce qui s’est passé dans le champ de l’électro-ménager : une amélioration continue de tout les critères d’impact qui sont mesurés, grâce à l’affichage et à la pression de la demande des consommateurs.

Cela serait fonction de l’intérêt qu’il porte aux produits et services les mieux notés. Dans l’hypothèse d’une exonération complète de TVA, elle pourrait aller jusqu’à 20 % du prix sur les produits ou services assujettis à une TVA à 20 %. Cela étant, on peut supposer que les entreprises bénéficiant de l’éco-détaxe garderaient une partie du surcroît de recettes et ne répercuteraient que partiellement l’exonération – ce qui leur permettra d’être plus profitables que leurs homologues moins bien évaluées.

Articulation avec les autres initiatives écologiques

Oui ! Mais parce qu’il se base sur le prélèvement d’une taxe carbone, les élus sont réticents à l’adopter – malgré la perspective d’une redistribution intégrale des recettes. A ce jour, à part la Suisse dans une version très allégée et une province canadienne déjà très décarbonée, aucune nation n’a hélas adopté ce dispositif.

L’éco-détaxe pourrait constituer un premier pas plus accessible en direction du dividende carbone ?

La loi sur l’économie circulaire a mis en place une modulation de l’éco-contribution que paient les entreprises qui mettent sur le marché certains types de produits pour financer le coût de collecte et de valorisation des déchets générés (y compris leurs emballages). La modulation portent sur des critères de durabilité. La philosophie est donc proche de l’éco-détaxe : les produits les plus vertueux paient une éco-contribution plus faible que les autres. Ces modulations (bonus/malus) peuvent aller jusqu’à 20% du prix des produits hors taxe (donc de même ordre de grandeur que la TVA).

L’éco-détaxe propose de une généralisation – bien au-delà de la question du financement du recyclage. Pour autant, il ne s’agit pas du même objet juridique. Une éco-contribution n’est pas une taxe, selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat. Elle est bien obligatoire et contraignante, mais son montant est déterminé par le secteur privé. Il s’agit d’une contribution que les metteurs en marché mettent en commun pour gérer la fin de vie de leurs produits. L’Etat fixe des objectifs et les incitations via les bonus/malus. Les metteurs en marché doivent ensuite les atteindre via les éco-organismes. C’est donc avant tout un signal au producteur pour encourager l’éco-conception.

Modalités de mise en œuvre

Il ne s’agit pas d’exonérer un type de biens ou de services mais la partie la mieux disante d’une catégorie de bien / avec aussi la mise en avant de l’effet d’accélération lié au comportement des consommateurs. Cela ne supprime par la critique liée à la complexité du dispositif, mais c’est au moins un mécanisme vertueux y compris économiquement et pour la balance commerciale si les produits exonérés sont plus français que les autres.

Sur le plan des rentrées fiscales, la mise en place de l’éco-détaxe serait neutre puisqu’intégralement couverte par la taxe sur les entreprises qui font le choix de l’opacité quant aux conditions sociales et environnementales dans lesquelles elles produisent les biens ou les services qu’elles mettent sur le marché.

Faut il compenser la perte de fiscalité par une super TVA sur certains produits ? Produits de luxe ? Produits à impact environnementaux / sociaux négatifs ? Autre ? Pour ne pas discriminer certaines catégories de biens, nous pensons qu’une taxe légère qui s’appliquerait aux biens et services dont les producteurs ne veulent pas divulguer les externalités de leurs activités productives aurait plus de sens.

Une telle taxe contribuerait à instituer l’idée d’un « devoir d’information » vis-à-vis des parties prenantes et à faire de « l’accountability » un standard. Elle prépare le terrain à l’application de l’éco-détaxe à un maximum de catégories de produits et services. Cela permet aussi de rappeler que l’éco-détaxe est autant un affichage des impacts sociaux et environnementaux qu’une exonération de TVA.

En résumé : l’éco-détaxe exprimerait l’appui qu’apporte l’Etat aux acteurs du marché qui se soucient le plus des humains et du vivant. Et cette exonération serait compensée par une sur-TVA sur les produits et services dont les producteurs préfèrent rester opaques.

Les audits seraient financés par les entreprises qui anticipent que leurs produits ou services sont les mieux placés de leur catégorie. Les audits seraient produits par des laboratoires indépendants choisis par l’Etat et non les entreprises – pour éviter tout conflit d’intérêt.

Oui, assurément, ce dispositif implique l’Europe, mais il faudra un champion la France qui le porterait.

De la même manière que pour les produits avec une TVA réduite !

Si, pour vendre un produit à 100 € HT, une entreprise achète pour 90 € HT de fournitures avec une TVA à 20 %, l’entreprise va collecter 20 € de TVA via ses ventes et elle devra payer 18 € de TVA pour ses achats.

Dans ce cas de figure, l’entreprise doit reverser 2 € à l’Etat. Le produit ne peut bénéficier d’une exonération de TVA que sur la valeur qu’il a ajoutée.

De plus, une entreprise aura du mal à proposer les produits les mieux disants si ses achats ne le sont pas. L’idée, c’est que l’éco-détaxe prenne en compte l’ensemble de la chaîne de production. Plus l’amont est polluant, socialement contestable ou opaque, moins le produit ou le service a de chances de bénéficier de l’éco-détaxe.

Si ceux qui défendent le mieux le vivant et les hommes font de meilleures marges, tant mieux ! Cela les encouragera à être meilleurs encore à l’avenir, et cela fera naître des vocations chez les concurrents. Nous ne considérons donc pas comme un problème que la baisse de TVA ne soit pas répercutée sur les prix. L’essentiel consiste à généraliser ce qui s’est passé dans le champ de l’électro-ménager : une amélioration continue de tout les critères d’impact qui sont mesurés, grâce à l’affichage et à la pression de la demande des consommateurs.

Spectre d’application

Tous les secteurs pourraient être concernés mais prioritairement ceux où la TVA est à 20%.
Sur les fruits et légumes frais, elle est à 5,5%, le mode de production y a bien plus de poids dans le bilan carbone que la distance parcourue et peu d’acteurs de ce marché ont la taille critique pour être disposés à financer les recherches démontrant qu’ils seraient les mieux disants du marché.

De ce fait, dans l’alimentaire, le contraste serait moins significatif que sur des catégories comme les plats cuisinés ou les services de restauration à domicile, par exemple. Et dans d’autres secteurs comme l’automobile, l’électroménager, le numérique ou l’immobilier, les contrastes seraient encore plus forts.

On imagine mal une notation positive et une réduction de TVA pour le tabac ou l’alcool. Certains produits devront donc être exclus d’emblée de ce mécanisme. Nous proposons de combiner une approche « taxonomie » ne rendant éligible que certains types de produits combinée à une évaluation plus précise au niveau de l’entreprise à la dernière étape de la production.

Définition des critères

La prise en compte conjointe des impacts environnementaux ET sociaux est, à nos yeux, un des grands facteurs qui contribue à la désirabilité de l’éco-détaxe. Si la fiscalité environnementale est si peu développée dans le monde – alors que tout le monde s’accorde pour dire qu’elle serait le plus efficace moyen d’influencer la consommation, c’est parce que négliger les impacts sociaux – dans le cadre d’une nouvelle fiscalité seulement environnementale, conduit in fine à dégrader le climat social.

Il nous parait essentiel de ne pas multiplier les systèmes de notation. L’ensemble des systèmes de notation et de graduation qui existent pour le consommateur peuvent conduire à noyer celui-ci dans pléthore de notes. La simplicité de la notation est un critère clé : de A à E par exemple ; avec un référentiel dynamique et une mise à jour régulière pour ne pas avoir de A+ et autres A++ à mesure que les acteurs progressent. La création du score carbone dans la loi Climat ou le développement de l’Impact score par Impact France sont des exemples intéressants à étudier également et qui montrent la nécessité de valoriser les produits et les entreprises les plus vertueux.

Il faut trouver un bon équilibre entre rigueur méthodologique et applicabilité technique. Toute évaluation est en effet discutable. Quand Yuka accorde la pire note diététique à l’huile végétale au motif que l’huile serait grasse, ou que 10 % de la note correspond au caractère bio ou non bio du produit, est-ce incontestable ? Non. Est-ce gênant ? Visiblement pas. Par ailleurs, quand on manie le bâton fiscal, il vaut mieux être inattaquable dans le choix de ses critères. Quand on propose une carotte, la sensibilité à l’arbitraire est bien moindre. Pour le dire autrement, une punition est bien plus propice aux sentiments d’injustice et d’arbitraire qu’une récompense !

Non non, le niveau de TVA varierait en fonction de l’impact social et environnement du produit ou du service. Et seuls les produits ou services les mieux évalués sur le plan social et environnemental seraient concernés par cette mesure !

Lorsqu’il s’agit de nouvelles taxes, l’arbitraire des critères est plus durement ressenti et dénoncé avec plus de véhémence par ceux sur qui les nouvelles taxes (et souvent à juste titre). Lorsqu’il s’agit d’exonérations – et c’est humain -, leurs limites et insuffisances sont mieux tolérées – pour autant qu’elles ne semblent pas bénéficier à certains publics seulement (ex. ISF). Il n’est donc pas nécessaire de commencer avec un référentiel complet et incontestable.

En privilégiant la simplicité. Une lettre de A à E. Et une exonération totale ou partielle de TVA sur les produits et services évalués à de A à B. Avec un référentiel dynamique et une mise à jour régulière pour ne pas avoir de A+ et autres A+++ à mesure que les acteurs progressent.

La prise en compte conjointe des impacts environnementaux ET sociaux est un des grands facteurs qui contribue à la désirabilité de l’éco-détaxe. Si la fiscalité environnementale est si peu développée dans le monde – alors que tout le monde s’accorde pour dire qu’elle serait le plus efficace moyen d’influencer la consommation, c’est parce que négliger les impacts sociaux – dans le cadre d’une nouvelle fiscalité seulement environnementale -, c’est exactement ce qu’il faut pour dégrader le climat social.

L’enjeu de ce double focus fin du monde / fin du mois, c’est aussi que le marché soit enfin en prise avec la société et la planète. Parce qu’on sait bien que les prix de marché sont indifférents à la Société et à la Planète, et c’est précisément ces 2 déficiences que l’éco-détaxe s’efforce de compenser (un peu).